Les interventions de Ramlati Ali sur ce dossier
4 amendements trouvés
31/01/2019 — Amendement N° 42 au texte N° 1612 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Ali
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en en place d'une zone franche médicale à Mayotte. Exposé sommaire : Le département de Mayotte demeure le plus grand désert médical de France. La publication de l'Atlas de la démographie médicale pour l'année 2018 l...
31/01/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1612 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Ali
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de mesures d'urgences pour favoriser l'attractivité et le renforcement de moyens humains dans le secteur de la santé à Mayotte. Exposé sommaire : Le département de Mayotte demeure le plus grand désert médic...
30/01/2019 — Amendement N° 43 au texte N° 1612 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ali
L'article 142 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite d'âge mentionnée à l'alinéa précédent est portée à soixante-quinze-ans jusqu'au 31 décembre 2022 dans les zones citées au 1° de l'article L 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommair...
30/01/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 1612 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ali
L'article 142 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, la limite d'âge mentionnée à l'alinéa précédent est portée à soixante quinze-ans jusqu'au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre à Mayotte la limite d'âge d'ex...
