Les amendements de Raphaël Gauvain pour ce dossier
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Cet amendement que j'ai évoqué en discussion générale propose un moyen de renforcer la protection des lanceurs d'alerte, que la proposition de loi veut rendre plus effective. Lors des auditions, les intervenants ont fait remonter le problème des procédures bâillons : l'un des instruments utilisés pour déstabiliser les lanceurs d'alerte consiste...
Comme l'a indiqué M. le rapporteur, il vise à donner au juge, dans un souci d'équité, la possibilité de décider que la somme octroyée au lanceur d'alerte à titre de subside ou de prise en charge des frais d'avocat dans le cadre d'une procédure civile reste définitivement acquise à celui-ci, quand bien même il perdrait la procédure. Cher collèg...
