Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 7 b (appelé par priorité))

Cet amendement, qui répond à une demande de l'Assemblée des départements de France, a pour objet de permettre aux commissions permanentes des départements et des régions, pour les décisions qui relèvent de ces instances, de délibérer dans des conditions dégradées durant la crise.