Les amendements de Raphaël Schellenberger pour ce dossier

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Cet article a été introduit par le Sénat qui porte une attention particulière aux collectivités locales, ce qui est logique. C'est un article intéressant et bienvenu mais il est un peu incongru de le trouver dans ce projet de loi qui reste un texte d'urgence. En effet, il ne prévoit pas de mesures d'urgence mais tend à préparer la période qui s...