Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 bis c)

J'ai du mal à entendre certains de vos arguments, monsieur le rapporteur. Lorsque vous dites que le seuil de 15 000 habitants n'apparaît plus dans l'amendement, vous faites preuve de mauvaise foi.

Formellement, l'amendement ajoute un alinéa à un article existant sans rien en retrancher. Il ne fait donc pas disparaître le seuil actuel.

À vous qui déposez régulièrement des amendements légistiques, un peu de sincérité légistique ne ferait pas de mal, monsieur le rapporteur. Ensuite, si vous dites que tout va bien avec la loi « engagement et proximité », c'est que vous avez mis des œillères !

Non, cette loi n'a pas tout réglé. Vous dites, madame la ministre, qu'à force de volonté vous avez pu régler un certain nombre de situations dans lesquelles la loi « engagement et proximité » n'avait pas anticipé les blocages. Fort bien, mais j'espère que votre successeur sera au moins aussi engagé que vous sur les questions liées aux collectiv...