Accès à l'eau

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'une proposition de loi constitutionnelle sur une thématique particulièrement présente dans la vie de nos territoires et de leurs habitants : la gestion de l'eau. C'est la deuxième fois cette...

Vous répondez par l'affirmative. C'est un postulat discutable. Permettez-moi d'introduire, à cet égard, quelque nuance et de défendre l'idée selon laquelle l'existence d'un seul type d'organisation pour la distribution de l'eau n'est pas toujours favorable à l'usager. Comme vous le savez, les collectivités peuvent aujourd'hui, dans le cadre de ...

Pourquoi balayer d'un revers de manche la possibilité du recours à une DSP, si la collectivité, libre et responsable, considère que cela correspond à la meilleure offre pour ses habitants ?

La confiance qui peut être accordée, dans ce cadre, aux structures privées n'empêche évidemment pas le contrôle, par les collectivités, des missions déléguées. La délégation d'un service public à un partenaire privé sans contrôle par l'opérateur public peut en effet entraîner parfois des dérives. C'est une réalité. Faut-il, pour autant, empêche...

Non, certainement pas. Mais il est en revanche de la responsabilité des collectivités de contrôler la réalisation des missions de service public qu'elles ont déléguées. Au fond, la conviction du groupe Les Républicains est la suivante : nous défendons la liberté accordée aux collectivités de déterminer le mode de gestion de l'approvisionnement...

Une seule de ces deux obligations – l'une ou l'autre – garantit encore le respect du principe de libre administration, mais la conjugaison des deux conduirait à la fin d'une liberté locale. En définitive, ce texte, tout comme la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, examinée...