Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 43 ter)

Il vise également à réintroduire le système des peines plancher. Nous devons garder à l'esprit le caractère dissuasif de la peine. Quand on est condamné une première fois et qu'on bénéficie de la clémence du tribunal, puis à nouveau lors d'une seconde condamnation… Car c'est ça, la réalité, on est loin d'une condamnation à cinq ans d'emprisonne...

Après donc plusieurs décisions de clémence, on commence à développer un sentiment d'impunité et à perdre l'idée du risque encouru, de la sanction, du caractère dissuasif de la peine. Réintroduire la peine plancher, c'est réaffirmer le caractère dissuasif, la force de la loi.

Madame la ministre, vous jouez avec les mots. Nous vous disons qu'en cas de récidive, nous souhaitons l'application d'une peine plus sévère. Vous répondez que le juge a la possibilité d'appliquer une telle peine. Ce n'est pas la même chose ! Nous voulons une peine plus ferme en cas de récidive, c'est tout. Vous pouvez maquiller cet effet séman...

Il s'agit d'un amendement de bon sens. Aujourd'hui, un juge d'application des peines peut décider de revenir sur une décision définitive d'obligation de quitter le territoire. C'est invraisemblable. Une décision définitive de quitter le territoire est claire et compréhensible ; elle n'est ni interprétable, ni individualisable. Il n'y a pas diff...