Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 5 bis)

J'ai l'impression que l'on ne parle pas tout à fait de l'objet de l'amendement : il ne s'agit pas de flécher des moyens figurant dans le PLF, mais de définir différentes catégories d'abonnés afin de créer des tarifs différents.

Je comprends les doutes de M. de Courson, et je peux me poser les mêmes questions. Mais, dès lors qu'il s'agit de sécuriser juridiquement la possibilité d'appliquer des tarifs sociaux de l'eau – c'est l'objet de cet article – , pourquoi ne pourrait-on pas en profiter pour sécuriser juridiquement une différenciation de la tarification selon que ...

Ce qui existe aujourd'hui, c'est la possibilité, pour une collectivité qui le souhaite, d'appliquer des tarifs sociaux. On m'a expliqué en commission des lois que cet article visait à sécuriser ces tarifs sociaux, dont la base légale n'est pas très solide. Dans ces conditions, je soutiens cet amendement qui vise à sécuriser la prise en considér...