Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 17)

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat et qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de faire « remonter » une compétence à l'échelon supérieur qu'est le département. Cet amendement nous invite, pour une fois, à nous montrer innovants en mat...