Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 21 bis)

Cet amendement est important car il vise à rétablir l'article 21 bis dans la rédaction adoptée par le Sénat. Cet article prévoyait une parité entre les élus et les autres catégories de membres au sein des CDPENAF, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. On sait en effet que celles-ci étudie...