Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 22 quater)

Il vise à faire en sorte que le Gouvernement s'astreigne à la même exigence de confiance que celle qu'il prétend vouloir accorder aux maires, et donc qu'il soumette ses projets de loi au Conseil national d'évaluation des normes, dont il devra prendre l'avis en considération. Cela ne rime à rien de multiplier les instances pour rassurer les élus...