Les amendements de Régis Juanico pour ce dossier
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Comme je l'ai évoqué en discussion générale, c'est un très bon amendement, pour deux raisons. Tout d'abord, le projet de loi ayant été déposé au mois de février, un travail intéressant d'échange a pu être mené entre l'AMA, le ministère de la justice, votre ministère, madame la ministre déléguée, et l'AFLD. Puisque les travaux sont engagés, il ...