Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 29 bis)

Cet amendement vise à renforcer le volet associatif du projet de loi PACTE. Comme vous le savez, 180 000 associations emploient environ 2 millions de salariés dans notre pays. Il s'agit d'un secteur économique extrêmement dynamique, même si nous avons été alertés ces derniers jours par le rapport annuel de Recherches et solidarités, qui, sur la...

Lors de l'exécution d'un marché public, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Cet amendement vise à doubler le montant et à renforcer l'automaticité des pénalités à l'encontre de débiteurs privés – volontairement ...