Projet de loi de finances pour 2019

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 26 988 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aux articles 117quater, 125 A, 163quinquies C, 167bis, 182ter A, 187, au 1° du B du 1 et au 3° dua du 2ter de l'article 200 A et à l'article 244bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le gro...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre II du livre V du code de l'énergie est complété par un article L. 523‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 523‑3 – Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l'article L. 521‑16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième ali...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les derniers chiffres du chômage montrent qu'il y a 22 000 demandeurs d'emploi en plus, toutes catégories confondues, depuis un an ; 16 000 demandeurs d'emploi en contrats précaires en plus en un an et 3 100 entrées en formation ...