Les amendements de Régis Juanico pour ce dossier
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Supprimer l'article 1er serait une mesure de sagesse bienvenue : le Conseil d'État lui-même relève dans son avis que cet article n'a aucune portée normative, c'est-à-dire qu'il est superflu. Que le premier article d'un projet de loi soit aussi ouvertement critiqué par le Conseil d'État, c'est assez inédit ! De plus, cet article inquiète les en...
