Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier

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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 31. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir le no 2101.

Je suis saisi de trois amendements, nos 1583, 1000 et 1323, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1000 et 1323 sont identiques. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l'amendement no 1583.