Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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J'ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l'adoption 48 Contre 184