Croissance et transformation des entreprises
(Article 62 sexies)
Les interventions de Richard Ferrand
Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l'amendement no 1704. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l'adoption 4 Contre 22
