Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 957, qui fait l'objet de quatre sous-amendements nos 1429, 1313, 1433 et 1301.
Sur l'amendement no 957, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 1429 et 1433, pouvant faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement, p...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l'adoption 80 Contre 19
