Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 543 Nombre de suffrages exprimés 538 Majorité absolue 270 Pour l'adoption 325 Contre 213
