Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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Les neuf premiers amendements à l'article 21 ne sont pas défendus. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l'amendement no 283.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Les quatre amendements suivants ne sont pas défendus. La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 713.
