Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 553 Nombre de suffrages exprimés 479 Majorité absolue 240 Pour l'adoption 266 Contre 213
