Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 1er)

Les établissements publics territoriaux, les EPT, sont soumis au régime juridique applicable aux syndicats de communes. Or le versement de fonds de concours n'est autorisé par la loi que dans le cadre d'EPCI à fiscalité propre.

Il est illégal pour les autres formes de coopération intercommunale. Je ne souhaite pas créer une dérogation spécifique pour les établissements publics territoriaux, préférant réserver l'utilisation des fonds de concours à des versements entre la MGP et les communes membres.

Il est bien dommage que l'amendement no 1833 n'ait pas été défendu car j'avais une préférence pour lui, dans la mesure où il est mieux rédigé. N'est-il pas possible que je le reprenne ?

Je suis embêté car, dans un premier temps, j'avais donné un avis favorable. On comprend très bien l'idée qui sous-tend cet amendement. Néanmoins, après consultation d'un certain nombre de juristes, il apparaît que l'évolution même du permis multi-sites pourrait créer des problèmes entre les cocontractants s'ils ne sont pas d'accord sur cette év...