Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 3 bis)
Les interventions de Richard Lioger
Les amendements de Richard Lioger pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En effet ! L'article 3 bis adopté en commission vise justement à préciser les conditions d'application du permis d'innover. Je vous suggère de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
