Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 5)

Il est défavorable. L'identification des parcelles précises visées par les expropriations ne relève pas de l'enquête d'utilité publique mais de l'enquête parcellaire qui peut être menée ultérieurement.

Nous sommes très étonnés. Ce recours à un taux majoré est déjà possible. Dans les délibérations que nous avons consultées, il y est peu fait recours, sauf par les communes de montagne. J'émets un avis défavorable.