Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 13)

Chère collègue, cette demande est déjà satisfaite par l'article L. 278 du livre des procédures fiscales, qui permet aux titulaires d'une autorisation d'urbanisme de demander un sursis de paiement en cas de contestation par un tiers. Cet article est applicable à la taxe d'aménagement. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement et je vou...