Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 19)
Les interventions de Richard Lioger
Les amendements de Richard Lioger pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'objectif de développement de logements neufs s'accompagne d'outils de sécurisation financière des opérations de construction, dont l'assurance décennale fait partie. Néanmoins, incorporer les dommages aux ouvrages existants dans la garantie décennale crée une insécurité juridique alors que l'équilibre décennal est fragile. Cet amendement a d...
Cet amendement est satisfait. Les critères environnementaux, qui incluent l'économie circulaire, peuvent déjà entrer dans la sélection des candidats. Je souhaite donc le retrait de l'amendement.
Cet amendement est déjà satisfait par l'article 144 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. J'en souhaite donc le retrait.
Les maisons minuscules sont assujetties au droit commun des constructions et soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Un rapport n'est pas nécessaire pour clarifier leur statut juridique. Je demande donc le retrait de l'amendement.
