Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 19 ter)

Il s'agit de reprendre une disposition adoptée par amendement en commission, qui oblige à fournir une étude géotechnique préalable lors de la vente d'un terrain, et la complète pour rendre le dispositif plus efficient. D'une part, il précise les zones sur lesquelles s'appliquera le dispositif, afin de ne pas mettre d'obligation là où ce n'est p...