Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 22)

Il semble difficile d'énumérer de façon exhaustive les causes pouvant être retenues. De plus, les clauses du report du délai de livraison des contrats de VEFA – vente en l'état futur d'achèvement – doivent déjà respecter des conditions établies par la Commission des clauses abusives. L'avis de la commission est défavorable.

Il est défavorable. Votre amendement alourdit excessivement, me semble-t-il, les procédures de VEFA. Vous souhaitez protéger le consommateur, ce qui est déjà satisfait en pratique car, dans l'hypothèse où le vendeur n'aurait pas assez informé l'acquéreur sur la nature et l'ampleur des modifications intervenues, il serait condamné au paiement de...

Le délai de quinze jours que vous proposez semble trop court. L'article L. 261-15 du code de la construction prévoit que le vendeur dispose de trois mois pour restituer les fonds, ce qui semble un bon délai. L'avis de la commission est défavorable.

Vous soulignez là un réel problème – que nous avons rencontré dans notre métier précédent, si je puis dire, notamment en discutant avec la CAPEB, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment. Ce qui pose problème, c'est clairement la seconde partie des amendements, relative à la solidarité juridique. On comprend que l...

Le vendeur est fondé à apporter les modifications à la consistance de l'immeuble et aux éléments d'équipement. Dans ce cas, des garanties sont prévues : l'acquéreur dispose d'un élément minimum d'un mois pour connaître les nouvelles conditions de vente. Le notaire a un devoir d'information et de conseil à son égard, et doit en conséquence appel...