Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

Les dispositions relatives à la caducité des documents de lotissements doivent continuer de porter uniquement sur les règles d'urbanisme. Les stipulations de cahiers des charges régissant les rapports entre colotis sont en effet de nature conventionnelle et relèvent de la liberté contractuelle dont jouissent ces derniers. Par définition, normal...

D'accord, mais cela relève du règlement et non de la loi. Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.

Il est défavorable. Je pense qu'il est préférable de fixer un délai global de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme car cela offrira une meilleure sécurité juridique aux opérateurs.

Vous le savez – nous en reparlerons tout à l'heure – , nous proposons une disposition assez coercitive sur la question des recours. Je suis défavorable à cet amendement car je souhaite préserver une position équilibrée entre les propositions allant dans le sens de la construction et la préservation de l'action. Vous admettrez qu'il est extrêmem...

Monsieur Saddier, il est du ressort du juge administratif, me semble-t-il, que de juger du caractère abusif du recours. Très franchement, je ne vois pas ce que la loi pourrait dire à ce sujet.

Je suis défavorable à l'élargissement du périmètre des associations présumées ne pas adopter de comportement abusif au-delà des associations environnementales agréées.

Comme je l'ai déjà souligné, nous avons trouvé un équilibre entre les deux côtés de la balance. L'avis de la commission est donc défavorable.

Il est défavorable. Pour moi, cette précision est inutile : ainsi qu'il résulte du texte même de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, la sanction d'un défaut d'enregistrement de la transaction s'applique au-delà d'un délai d'un mois. Je vous recommande donc de retirer cet amendement.

Soyez rassuré, monsieur Bazin, je vais donner un avis défavorable : vous ne vous êtes donc pas encore mis en marche !

Ces amendements visent à supprimer la possibilité, pour les associations acceptant de transiger, d'obtenir le remboursement des frais engagés pour le recours, ce à quoi nous sommes tout à fait défavorables.

Nous avons un peu de temps pour discuter avant de pouvoir passer au scrutin ; cela laissera le temps à certains de nos collègues de revenir dans l'hémicycle.

Ces amendements identiques visent à interdire aux associations de récupérer l'argent qu'elles ont dépensé pour un recours. Il s'agit uniquement d'associations, madame Pinel, pas de particuliers – je suis tout à fait d'accord avec vous concernant ces personnes qui font profession, notamment à Paris, de déposer des recours pour négocier ensuite l...

Je crois qu'il y a une incompréhension. Si le recours est abusif, l'association requérante peut être condamnée à ce titre par le juge. On ne peut donc envisager qu'une association soutire de l'argent par un recours abusif.

Dans le cas d'un recours abusif, à supposer même que l'association demande le remboursement de ses frais et dépens, il ne lui sera pas octroyé.

Il est favorable sur le fond mais cette prorogation est d'ordre réglementaire. Je demande donc le retrait de l'amendement.