Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 54 quater)

S'agissant des taxes, impôts et redevances, un point d'équilibre a été trouvé par le décret en Conseil d'État. Avis défavorable.

Défavorable. Les mesures qu'ils contiennent ne relèvent pas du domaine de la loi. En outre, l'obligation fixée, très stricte, semble disproportionnée à l'objectif.