Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 56 quater)

Cet amendement procède d'une bonne intention, mais soulève de réelles difficultés d'exécution et de contrôle. Il s'agit en réalité d'une importante extension du permis de louer, qui entraînerait des coûts de gestion lourds pour les collectivités. Avis défavorable.

Le droit actuel prévoit que cette autorisation préalable dépend du président d'EPCI si lui a été transmise la compétence en matière d'habitat. Cet amendement tend à ce que, malgré ce transfert, le maire puisse exercer cette compétence d'autorisation. Il s'agit d'un doublon de compétence, susceptible de provoquer d'importantes difficultés pratiq...