Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 56 quinquies)

Vous me permettrez de remercier à mon tour M. Peu et M. Wulfranc, qui ont travaillé d'arrache-pied sur ces questions. Les débats que nous avons eus en commission ont été très fructueux et ont abouti à la rédaction que nous a proposée le Gouvernement, qui nous semble totalement satisfaisante. Je demande le retrait de l'amendement.

Avec une telle proposition, dans certains cas, le préfet serait conduit à ordonner plus souvent des travaux de démolition quand d'autres solutions, certes moins satisfaisantes que rebâtir du neuf, mais aussi moins coûteuses, pourraient être envisagées. Avis défavorable.

Les contours de la procédure que vous proposez, en particulier l'annulation de la vente a posteriori, semblent juridiquement peu clairs. En matière d'interdiction, en revanche, un amendement que vous avez proposé et que nous devrions adopter permettra de renforcer les dispositions des juges. Demande de retrait.

Il ne s'agit pas de balayer d'un revers de la main quoi que ce soit : nous sommes tous ici tout à fait convaincus de ce que vous avez dit, madame la députée, et de ce que nos collègues Peu et Wulfranc ont proposé. Simplement les préfets, l'État et les juges disposent déjà d'un arsenal pénal, que nous allons encore renforcer par cette loi. Votr...

Avis défavorable à ces amendements pour des raisons différentes. L'amendement no 802 est en grande partie satisfait par l'article 56 quinquies qui vient d'être adopté. À l'amendement no 647, l'obligation d'une peine complémentaire peut porter atteinte à la liberté du juge – mais je serai favorable à l'amendement no 3096 rectifié de M. Vuillet...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, je vous propose d'attendre la discussion de l'amendement no 3096 rectifié – ou de le lire en attendant – que présentera M. Vuilletet.

Si vous le permettez, monsieur le président, je propose que M. Vuilletet présente l'amendement no 3096 rectifié et je présenterai ensuite mes deux sous-amendements communs à ces deux amendements identiques.

Ce sont deux sous-amendements de coordination juridique : avec le sous-amendement no 3231, il s'agit d'appliquer la même disposition en peine similaire prévue par le code de la santé publique et par le code de la construction et de l'habitation ; le sous-amendement no 3234 est de précision.

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement no 3096 rectifié de M. Vuilletet et un avis défavorable sur les autres. J'invite donc leurs auteurs à les retirer au profit de l'amendement défendu par M. Vuilletet, tel que j'ai proposé de le sous-amender.

Je souhaite répondre à M. Bazin. La loi ne permet pas d'imposer au juge une peine complémentaire : ce serait inconstitutionnel. Telle est la réponse des juristes.

Étant donné la manière dont vous posez cette question, j'hésite à vous répondre, monsieur Pupponi. Selon les cas, les maires, les EPCI ou les préfets peuvent déjà, dans les situations graves, voire irrémédiables, d'insalubrité, ou dans les situations de danger, de ruine ou de risque d'incendie, interdire non seulement la location des locaux, ma...

Elle demande le retrait de cet amendement au profit de celui que M. Peu va présenter dans quelques instants, et auquel la commission sera favorable.

Comme je l'indiquais, la commission émet, concernant cet amendement, un avis favorable. Je propose à notre collègue Guillaume Vuilletet de retirer également son amendement no 3099 rectifié qui sera examiné après l'amendement n° 2146 rectifié de M. Peu, sur lequel la commission donnera également un avis favorable.

Le droit de préemption est strictement encadré par la loi et ne peut être utilisé que dans le cadre d'une opération d'aménagement : c'est une prérogative de la puissance publique qu'il ne semble pas opportun d'étendre. L'avis de la commission est donc défavorable.

Il s'agit d'une information trop sensible qui relève du secret professionnel auquel les notaires sont astreints. Chère collègue, votre amendement, parce qu'il autorise une communication trop importante, est trop large. La commission y est défavorable.

L'exemple que vous donnez prouve que l'on n'a pas besoin d'introduire cette disposition dans la loi, puisque c'est déjà possible.