Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 56 sexies)
Les interventions de Richard Lioger
Les amendements de Richard Lioger pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Il semblerait que la loi ne puisse pas faire mention de critères réglementaires. Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement.
Sur le fond, au moment de la remise des clés, un état des lieux complet des locaux d'habitation est réalisé. Il est une preuve signée de l'état de décence du logement.
Même remarque que tout à l'heure : la loi ne peut pas faire mention de critères réglementaires. Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement. Avis défavorable.
