Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 53)

Nous proposons effectivement de supprimer l'article, afin de conserver la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, la profession doit disposer d'un organe de contrôle de la moralité de ceux qui l'exercent. La moralisation dans ce domaine est aussi importan...