Transformation de la fonction publique

La généralisation de l'entretien professionnel me semble une mesure positive, qui vient corriger un impensé des lois de 1983 et 1984. Anicet Le Pors, que je n'ai pas l'habitude de citer, parlait de rendre à la fonction publique davantage de valeur humaine, qu'il préférait aux rouages froids de l'administration. La généralisation du dialogue en...

Cet amendement tend à préciser le contenu de l'entretien professionnel annuel, pour être certain que la prévention des risques soit abordée. J'ajoute, en réponse à la remarque de Mme la rapporteure, que l'autorité hiérarchique indirecte peut refuser l'entretien individuel informel ou du moins le reporter sine die. Par ailleurs, parfois, la cam...

Cet amendement vise à affermir l'usage de la rémunération au mérite pour les agents contractuels – et les fonctionnaires dans les amendements suivants – en rendant impérative la prise en compte de la valeur professionnelle dans le montant de la rémunération fixé par les employeurs publics. Il ne peut pas y avoir des employeurs publics à plusie...

M. Lecoq faisait part de sa réticence à l'égard de la rémunération au mérite pour les agents de la fonction publique. Lorsque le RIFSEEP – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel – a été institué, l'instauration d'une part variable – le complément indemnitaire annuel, CIA ...

Vous avez raison, c'est probablement une chance. Les autorités ont été obligées d'instaurer le CIA, mais de leur aveu même, elles ont fixé son montant à zéro pour des raisons, non seulement idéologiques, mais liées aux finances locales. Il faut donc inciter davantage, mais aussi commencer à imposer une nouvelle culture dans la fonction publiqu...

Cet amendement rédactionnel, ou peu s'en faut, devrait vous agréer, monsieur le secrétaire d'État. Il y a quelques minutes, vous avez répondu à M. Lecoq que la rémunération des agents tenait compte de leur manière de servir, en mentionnant l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Or la rédaction exacte de cet article est la suivante : « Les i...

Je tenterai de résumer en quatre phrases ces quatre amendements, dont la première signataire est ma collègue Marine Brenier. L'amendement no 185 tend à réduire à deux mois au lieu de trois la durée durant laquelle le fonctionnaire ne devra pas faire d'impair, en compensation de l'alourdissement de la sanction et de l'ajout de l'exclusion tempo...

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Pierre Cordier, vise à supprimer la limitation – le corsètement – que vous imposez en rendant impossible le recours à des rétrogradations à l'échelon ou au grade inférieur. Il faut en effet, comme vous l'avez dit et répété au cours de l'examen du projet de loi, donner de la liberté man...

L'amendement no 184 souligne une situation un peu illogique. Vous ajoutez en effet parmi les sanctions du premier groupe l'exclusion temporaire de trois jours, tout en introduisant dans les sanctions du deuxième et troisième groupes la possibilité de recourir à un sursis, y compris pour les exclusions relevant du premier groupe. L'amendement te...

C'est également un amendement de suppression, dans un esprit assez similaire à ce que vient de dire M. Peu, mais avec quelques nuances. À titre personnel – et je sais que beaucoup de mes collègues partagent cet avis – je ne suis pas hostile à la contractualisation, y compris pour le service public. Je pense que l'on peut vouloir servir l'État,...

Cet amendement vise à abaisser à 10 000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques, sachant que le projet de loi prévoit un seuil de 40 000 habitants. Un directeur d'ad...

Je n'ai pas compris pourquoi les collectivités de plus de 40 000 habitants pourraient prétendre recruter des contractuels au même niveau de compétence, de probité et de loyauté qu'un fonctionnaire de catégorie A+, alors que les collectivités en deçà de ce seuil ne seraient pas capables de trouver des agents publics intègres et compétents. J'ai...

Je note que les catégories A, souvent du cadre d'emploi des administrateurs, font souvent un travail de niveau directorial dans de grandes collectivités, c'est-à-dire à partir de 25 000 habitants, parce qu'ils sont en contact d'EPCI gigantesques, avec des enjeux territoriaux très techniques. On a donc bien compris que la catégorie que vous vise...

Il tend à rétablir la compétence de la CAP pour les décisions favorables aux agents quand elles concernent les avancements et les promotions internes.

Cet amendement important de mon collègue Éric Pauget a pour objet de rétablir l'avis préalable de la CAP pour les questions relatives aux transferts d'agents dans le cadre d'une mutualisation ou de restitution de compétences. Le Gouvernement ne cesse de découvrir les aspects irritants pour les collectivités territoriales de la loi portant nouv...

Dans l'esprit de ce qui vient d'être dit, notamment par mon collègue Marleix, il y a lieu de constater que cette loi n'est ni prête, ni nécessaire, ni urgente. Vous avez eu quinze mois pour dialoguer avec les organisations syndicales : je n'ai pas une grande culture syndicale, mais j'ai compris en les rencontrant qu'elles n'étaient pas satisfai...

Puisque l'heure est à la sagesse, ayez donc celle, madame la rapporteure, mes chers collègues, de reconnaître que nous avions formulé cette proposition par la voix d'Olivier Marleix, lors des travaux de la commission. Vous ne vous y étiez pas ralliés, alors. Si vous donnez un avis de sagesse, voire un satisfecit, à l'amendement de M. Gouffier-C...

Ce sera peu libéral, monsieur le président, puisque c'est exactement l'inverse : nous proposons d'allonger la durée plancher. Le droit du travail prévoit un CDD dit à objet défini, qui pourrait être, grosso modo, l'équivalent du CDD de projet. Sa durée minimale est de dix-huit mois. Ce serait quand même un comble que la fonction publique, y com...

Monsieur le secrétaire d'État, j'abonderai dans le sens des précédents orateurs – y compris d'Ugo Bernalicis. En quoi était-il impossible de renforcer le dialogue, la négociation et la participation des agents à la fixation des lignes directrices de gestion et du cadre général, tout en conservant, notamment dans le cadre des commissions admini...