Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 9)

Nous avons eu, sur ce sujet important des associations, une longue discussion en commission. Nous avons notamment évoqué le fait qu'elles constituent un pan important de l'économie française. Elles pourront sans doute être étudiées en détail dans le cadre de projets éventuels, mais aujourd'hui, le projet de loi PACTE est destiné aux entreprises...

Chère collègue, je vous remercie pour votre sens de l'engagement, puisque nous avons déjà eu ce débat en commission et que vous avez souhaité le rouvrir dans l'hémicycle. Vous l'avez dit, le collège du H3C a déjà une taille importante puisqu'il compte quatorze membres. Je ne suis pas sûr qu'en ajouter deux serait un gage de plus grande efficaci...

Je suggère le retrait de tous ces amendements, qui ont été discutés en commission et qui sont satisfaits par la rédaction que nous y avons adoptée ensemble. Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à l...

et excellemment expliqué, vous en conviendrez, par Mme Motin. D'un point de vue rédactionnel, l'amendement no 2488 est plus complet et mieux adapté. Je suggère donc le retrait de l'amendement no 2753 et donne un avis favorable concernant l'amendement no 2488.

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui fait suite à nos travaux en commission. Nous devions veiller à ce que le secret professionnel puisse être levé pour les commissaires aux comptes exerçant au sein d'un même groupe. Tel est l'objet de cet amendement.

Je ne veux pas paraître faire preuve d'acharnement, mais je préfère vous signaler, monsieur Fasquelle, que si le Gouvernement venait à émettre un avis favorable sur l'amendement no 2122 rectifié et que celui-ci était adopté, les autres tomberaient. J'émets un avis défavorable sur vos amendements. N'y voyez rien de personnel.

Sans vouloir prolonger le débat, je pense que quand les amendements sont à ce point similaires qu'ils peuvent converger, les services de l'Assemblée n'hésitent pas à les rendre identiques. Or, sur cette série d'amendements, la différence, si je ne m'abuse, c'est que les amendements que vous avez présentés sont identiques à ceux que vous aviez d...

Ce que vous proposez, monsieur Thiébaut, est malheureusement contraire à une directive européenne. Demande de retrait, même si l'on peut comprendre les motivations de cet amendement.

Merci à tous et à toutes pour ces amendements qui visent à préciser les missions des commissaires aux comptes. Malheureusement, les premiers qui ont été présentés n'ont pas de portée normative ; leur formulation est bien trop large pour qu'ils puissent trouver place dans la loi. En revanche, les deux derniers, dont celui qui vient d'être défend...

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits par l'amendement sur l'audit légal petite entreprise qui avait été adopté en commission.

Avis défavorable, de même qu'en commission lors d'une discussion similaire. L'amendement soumettrait les entreprises à une nouvelle obligation. En outre, cette obligation constituerait un frein à la cotation, alors que nous souhaitons tous que nos PME obtiennent davantage de capital-actions, notamment sur les marchés boursiers.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. L'objectif est de développer ces nouvelles sources de financement ; l'intervention des commissaires aux comptes n'est pas nécessaire et risquerait d'introduire une contrainte qui n'est pas désirable.

Cet amendement vise à permettre aux commissaires aux comptes d'exercer dans le cadre de sociétés pluriprofessionnelles d'exercice. C'est très important : les « petits » cabinets de commissaires aux comptes pourront ainsi faire ce que font déjà les big four ou big five dont nous parlions tout à l'heure. Cet amendement est donc essentiel pour la ...

Vous me dites que l'amendement respecte le droit européen ; on me dit que ce n'est pas le cas. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, je devrai émettre un avis défavorable.