Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 15)

Le processus serait trop lourd et soulèverait un certain nombre de problèmes, notamment celui de la mutualisation de ce genre de risques. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable. Cette idée risque en effet de provoquer des conflits d'intérêts. Ce n'est pas au débiteur de faire cet inventaire, car il risquerait d'être juge et partie. Il convient de laisser cette tâche aux créanciers ou à un officier public.

C'est peut-être une fausse bonne idée. C'est évidemment une bonne idée, sur le principe, que d'essayer d'appuyer les PME, qui sont souvent les premières victimes des procédures. Le risque est que, si on fait passer les établissements de crédit après elles, ils renchériront par avance le coût du crédit. Il y a donc là un vrai risque de non-accès...

C'est une vraie question. Il faut en effet réformer les procédures de surendettement, mais ce n'est pas l'objet de ce projet de loi. L'amendement que vous proposez risque de remettre en cause la distinction entre dette professionnelle et dette personnelle, et donc d'accroître le risque. Je suggère donc le retrait de l'amendement, tout en renvoy...

C'est une bonne idée, mais qui a un peu d'avance. Comme vous le savez, en effet, l'article 64 prévoit une ordonnance pour réformer la procédure de sauvegarde accélérée. Je propose donc le retrait de l'amendement dans l'attente de la discussion de l'article 64.

Je veux tout d'abord saluer les jeunes et les quelques moins jeunes qui sont présents dans les tribunes aujourd'hui. Ils seront interrogés sur le contenu de cet amendement, j'espère qu'ils ont bien écouté !

Je veux leur dire également que, même s'ils ont entendu beaucoup d'avis défavorables jusqu'ici, ils vont assister en direct à la réécriture de la loi puisque je vais donner un avis favorable à cet amendement. Si le ministre nous rejoint et si les députés présents sur les bancs nous suivent, la loi sera ainsi amendée. Cette mesure de flexibilité...

Je souhaite toutefois rassurer Mme de La Raudière : cet amendement sera satisfait par un amendement qui sera présenté à l'article 16.

J'ai l'impression que cet amendement va à l'encontre de tout ce que nous souhaitons faire ici. Vous parlez de transparence ; selon moi, il s'agit plutôt de stigmatisation malencontreuse à l'égard d'entreprises qui doivent pouvoir poursuivre leur activité. Avis défavorable.

Avis plutôt défavorable car cela risque d'augmenter la durée des procédures en augmentant le nombre de réouvertures. Je suggère un retrait de l'amendement parce que je crains que cela ne soit contre-productif.

J'essayais d'égayer un peu l'atmosphère, monsieur le président, mais je confirme que l'avis est défavorable !

Il s'agit en effet d'un amendement d'appel, qui permet au député Ramos de préciser certains points sur des dispositifs qui en fait existent déjà.

Des passerelles entre ces professions existent déjà. Il faut mieux les faire connaître et je pense que votre intervention permet de le faire. Demande de retrait.

Par définition, les mandataires judiciaires n'ont pas de clientèle : ils agissent pour l'intérêt général des créanciers et ont des règles strictes de déontologie. Cet amendement est donc largement satisfait par le droit existant. Demande de retrait.

Si votre amendement vise sans doute un bon objectif, il soulève quand même un certain nombre d'enjeux. Cette mention, qui n'est pas publique, n'est pas un acte de stigmatisation que l'on cherche à simplifier. Surtout, votre amendement créerait un risque car cette mention est utile et même indispensable pour identifier les gérants fictifs dans l...

Merci, monsieur Kasbarian, d'avoir exposé à la fois la thèse et l'antithèse. Vous avez raison : le surendettement est sans doute le bon angle d'attaque pour ce sujet. Tel qu'il est rédigé cependant, votre amendement remet en question la distinction entre dettes professionnelles et dettes personnelles et risque de poser plus de problèmes qu'il n...

Il est défavorable. Les conditions prévues par les textes pour qu'une créance soit reconnue comme super privilégiée sont claires : elles supposent l'existence d'un contrat de travail entre l'employeur soumis à une procédure collective et son salarié. Les avances faites par l'assurance de garanties de salaires reposent notamment sur les cotisati...