Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 61 nonies)

Cet amendement, qui élargit considérablement le champ du délit de concurrence déloyale sur un fondement juridique quelque peu contestable, n'a pas de lien direct avec le projet de loi PACTE. Il soulève certes de vraies questions mais, si l'entorse au droit du travail, en matière de sécurité des travailleurs par exemple, peut en effet constituer...

Il est favorable. J'adresse un salut amical et respectueux à Grégory Besson-Moreau, qui a mené une commission d'enquête de main de maître sur ces sujets. On avait adopté un amendement similaire pour l'industrie agroalimentaire dans la loi EGALIM ; on va maintenant en étendre la portée à l'ensemble de l'industrie. C'est bienvenu.