Croissance et transformation des entreprises
(Article 49 (appelé par priorité))

Défavorable. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet, tant en commission spéciale qu'en première lecture, mais je sais bien, monsieur Woerth, que vous êtes déterminé à porter votre amendement jusqu'au bout. Il est vrai que cette clause n'est pas seulement pertinente dans le cadre des procédures de gré à gré, mais elle l'est particulièrement dan...