Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 h)

Il vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché et qui ne peuvent faire l'objet d'un recyclage. Cette mesure est proposée à défaut de pouvoir les interdire. Il s'agit de plus d'encourager l'éco-conception des produits et de responsabiliser les producteurs de produits non recyclables. Les éco-modulation...

Il existe depuis 2015 un délit d'obsolescence passible de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Dans certains cas, cette amende peut atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'entreprise jugée coupable. Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, in...

Il s'agit ici des activités de réparation, et non de recyclage, raison pour laquelle j'ai insisté sur ce mot en défendant l'amendement.