Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 3 (amendements précédemment réservés))

Je voudrais réinterroger M. le ministre délégué : c'est bien dans le code de la pêche que l'on trouve une taxe de 4 % sur le chiffre d'affaires des entreprises qui commercialisent des produits phytosanitaires ?

Bien. L'amendement vise à exclure du bénéfice des aides de l'État, telles que les délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales, ou encore la remise d'impôts directs ou de cotisations sociales, les entreprises qui, depuis le début de la période d'urgence sanitaire, pratiquent des licenciements abusifs, des versements de dividendes, ou mai...