Projet de loi de finances pour 2021
(Article 16)

I. – Au III de l’article 302bis ZB bis du code général des impôts, les mots : « compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰ » sont remplacés par les mots : « compris entre 5 % et 10 % ». Exposé sommaire : Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes. Les sociétés concessionnaires engrangent des ...

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III . » Exposé sommaire : Pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mécanismes de compensation du présent article. Le rapport peut notamment calculer le gain pour l’État résultant du moindre dynamisme de la TVA par rapport à celui de ...

I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au 4° de l’article L. 313-11, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

Après l’article 1011ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011quater ainsi rédigé : «Art. 1011quater : I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d’immatriculation des véhiculesprévues aux articles 1599quindecies et 1011bis. « La taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré...

Le tableau du deuxième alinéa de l’article 223bis du code des douanes est ainsi rédigé :Puissance Exposé sommaire : Cet amendement vise à réellement taxer les propriétaires de grands navires de plaisance ou de sport. Nous proposons en effet une réévaluation à la hausse de cette taxe qui avait été introduite dans le projet de loi de finance...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1°...

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33 1/3 %. » 2° Le c est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Au 2° , les mots : « du 1er ...

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe :Fraction de part nette taxableTarif applicable (%) 2° Le tableau II est ainsi rédigé : « Tableau II « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un p...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés un Bbis ainsi rédigé et un article 279ter ainsi rédigés : « Bbis : Taux relevé «Art. 279ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : «a) Les produi...

I. – L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ; b) Les 1° et 2° so...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L’article 265noniesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2013 » sont remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ; 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 27 057 433 745 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : «a) Dans une limite de 12 000 € ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 27, qui confirme le démantèlement progressif du service public de l'audiovisuel. Ce sont une nouvelle fois 70 millions d'euros d'économies pérennes qui sont demandées à un audiovisuel public en souffrance, et ce ne sont ni les 10 millions d...

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Au deuxième semestre 2019, la France est le pays d’Europe où les entreprises cotées en bourse reversent la plus grande part de leurs bénéfices en dividendes....

I. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Ouvrent droit à une réduction d’impôt dégressive les dons, prévus à l’article L. 52‑8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52‑4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’engagement de mettre fin aux garanties de l’Etat au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016. Il faut aller plus loin dès ce ...

Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZBbis du code général des impôts, les mots : « compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰ », sont remplacés par les mots :« compris entre 5 % et 10 % ». Exposé sommaire : « Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes. Les sociétés concessionnaires engrang...

I. – L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot :...