Égalité économique et professionnelle

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire ». Exposé sommaire : L’ensemble des dispositions mises en place pour assurer l’égalité femmes-hommes contiennent toujours en elle même des « marges de manoeuvre », des « évitements », qui permettent aux entreprises de se détourner de l’obj...

À l’alinéa 7, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : L’ensemble des dispositions mises en place pour assurer l’égalité femmes-hommes contiennent toujours en elle même des « marges de manoeuvre », des « évitements », qui permettent aux entreprises de se détourner de l’objectif final d’égalité. C’est le cas de l’...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : I. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 225‑37, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ». II. – La sous-...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création rapide d’un nombre pertinent de places en crèches afin notamment de préciser le programme présidentiel qui prétendait créer « beaucoup de places en crèches ». Ce rapport peut estimer le nombre de places qui ...