Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 11)

Il tend à avancer la fin des garanties à l'export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2022. Alors que le Gouvernement a été récemment condamné pour inaction climatique par le Conseil d'État et le tribunal administratif de Paris, le président Macron, dans son discours inaugural à Glasgow, a exhorté ses homologues à rehausser l...

Nous abordons une série d'amendements qui portent de nouveau sur la conditionnalité des aides. Par celui-ci, nous proposons de conditionner le chômage partiel, l'accès au fonds de solidarité et les participations de l'État au capital des entreprises au non-versement par celles-ci de dividendes au titre de l'année 2021. Où vont les dividendes d...

Il porte sur le conditionnement des aides au non-licenciement. Alors que 100 % des entreprises du CAC40 ont bénéficié d'aides de l'État, elles ont prévu de supprimer, depuis le printemps 2020, 62 486 emplois dans le monde et 29 681 en France, sans compter les suppressions d'emploi en cascade chez les sous-traitants. Ce sont les entreprises les ...

Par cet amendement, nous reprenons la proposition de Greenpeace de conditionner les aides publiques à l'adoption et au respect par les entreprises d'un bilan carbone renforcé et standardisé, et d'une stratégie climat articulée autour d'une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Nous souhaitons conditionner le soutien financier de l'État au respect par les entreprises bénéficiaires de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie, en particulier au respect de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, qui impose la publication et la mise en œ...