Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020
(Après l'article 8)

Par cet amendement, nous demandons la mise à disposition d'une véritable évaluation de l'impact environnemental du budget de l'État. Le Gouvernement a présenté sous forme d'annexe au projet de loi de finances pour 2021 son rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État, dit « budget vert ». Mais la sincérité de ce document est largem...

Par cet amendement, nous demandons des explications sur la sous-exécution des dépenses, à hauteur de 31,6 milliards d'euros, par rapport aux dispositions de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020. Je ne pense pas qu'on puisse se satisfaire du prétexte de prudence qui a été à nouveau avancé.

La Cour des comptes elle-même a déclaré que cette surbudgétisation relevait de l'effet d'annonce. Les crédits du plan d'urgence ont certes été largement redéployés, mais vers des programmes complètement différents de ceux pour lesquels ils avaient été votés. Par ailleurs, ces 30 milliards auraient pu financer l'extension du RSA aux moins de 25 ...

Voilà qui aurait été une bonne mesure pour réduire la pauvreté, qui aurait pu relever de ce plan d'urgence ; mais vous avez préféré reporter ses crédits sur d'autres missions. Voilà pourquoi nous aurions aimé des explications plus approfondies. Faire voter des crédits au nom de l'urgence, pour ne pas les utiliser par la suite, cela sent l'effet...

Par cet amendement, nous demandons – comme chaque année… – que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des diverses niches fiscales. Alors qu'il y a 222 dépenses fiscales de ce type, l'administration ne dispose d'aucune estimation du nombre de leurs bénéficiaires, et ne sai...