Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
(Article 4)

Le seul argument opposé à cet article concerne les personnes travaillant en ESAT, soit à peu près 44 000 individus. Je vous renvoie à l'article 7, qui prévoit que les personnes concernées auront le choix, jusqu'en 2031, de conserver le régime actuel.