Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
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Cet amendement d'appel vise à supprimer l'article 17, qui concerne les relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Nous dénonçons la formalisation des transferts financiers entre l'État et la sécurité sociale en ce qu'il bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l'ensemble de notre modèle de protection sociale. Le ...
