Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
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Cet article habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnances à la réforme de la fiscalité sectorielle. Notre opposition se fonde sur une raison de fond et une raison de forme. Sur le fond, contrairement à ce qu'indique son intitulé, l'article ne permet pas seulement une recodification à droit constant, qui ne changerait rien à la nat...
