État au service d'une société de confiance
(Article 40)

À l'alinéa 4, après le mot : « méconnu », insérer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Contrairement aux déclarations du Gouvernement et à ce qu'indique l'exposé des motifs, il n'est explicité nulle part dans l'article 2 que le droit à l'erreur est limité à la première erreur. Laisser le texte en l'état permettrait de gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 propose d'appliquer l'adage “faute avouée à demi pardonnée” en divisant par deux le montant des intérêts de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative par le contribuable. L'idée défendue par le Gouvernement est de créer un effet incitatif auprès des contribuables pour ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Les intérêts de retard ne sont pas une sanction. Ils ont pour rôle de combler le manque à gagner pour l'administration dû au “prix du temps”. Si le contribuable avait réglé en temps et en heure, l'État aurait pu tirer profit de cette somme. Ce reta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 propose des changements importants dans la mission de l'État et de son administration en instaurant un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ces changements s'inscrivent dans une volonté ancienne d'amener plus de dialogue entre l'administration et les administrés, volonté perceptible à ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mauvaise foi de la personne en cause a notamment comme critère la capacité de cette personne à connaître les règles de droit auxquelles elle est soumise et les bénéfices matériels et moraux qu'elle a tiré de son erreur. » Exposé sommaire : Un des changements majeurs introduits par cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une période d'expérimentation dérogatoire au droit du travail, d'une durée de trois ans, pendant laquelle les établissements médico-sociaux en charge du handicap et des personnes âgées peuvent recourir à un salarié volontaire pour remplacer les aidants familiaux à domicile de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance des mesures autorisant pour les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'ils apportent eux-mêmes la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles ils auront dér...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette démarche de dématérialisation ne pourra pas viser des usagers qui ne la souhaitent pas, pour des raisons d'accès à internet ou de compétences numériques. » Exposé sommaire : La dématérialisation comporte des aspects positifs indéniables. Cependant, la dématérialisation complète n'est pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la volonté du gouvernement d'expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes à 9 mois cumulés sur 3 ans. Cette mesure d'inspiration néo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne peuvent créer une charge supplémentaire pour les agents et ne peuvent affecter la qualité de l'exercice des autres missions qui leur sont confiées. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une expérimentation concernant une mesure de simplification : les ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le phénomène de multiplication des lois de simplification aboutit paradoxalement à rendre plus difficiles la connaissance et la bonne application des règles. L'objectif poursuivi par cet article est d'introduire dans le code de l'environnement et dans le code forestier un droit à l'information pour la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer les ressources des associations cultuelles en leur permettant de posséder et d'administrer tout bien immeuble acquis à titre gratuit. Il explicite l'obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels. Enfin, il indique que la nature des relations entr...